Nationalité

La Chambre des Représentants a adopté une importante et profonde modification du Code de la Nationalité belge.

Les modifications principales sont entrées en vigueur le 01/01/2013.

Pour les personnes qui ne résident pas en Belgique, il n'y aura plus de possibilité d'acquérir volontairement la nationalité belge. Par résidence en Belgique, il faut comprendre l'inscription au registre de population, au registre des étrangers ou au registre d'attente.

En conséquence, à partir du 01/01/2013:

• la naturalisation des personnes qui ne résident pas en Belgique n'est plus possible;
• plus aucune déclaration d'option (Option de nationalité sur base de la nationalité belge du conjoint et Option de nationalité entre 18 et 22 ans) n'est possible pour les personnes qui ne résident pas en Belgique;
• la déclaration de possession d'état est supprimée;
• le recouvrement de la nationalité belge n'est plus possible à partir de l'étranger.

L’Attribution de la nationalité belge à un enfant subsiste sans changement.   

 
Généralités

Les modes d’acquisition, d’attribution et de perte de la nationalité belge sont repris dans le "Code de la Nationalité belge".

Vous trouverez ci-après des informations concernant quelques cas typiques susceptibles d'intéresser les Belges résidant au Mexique, extraits de ce code.

1. Attribution de la nationalité belge à un enfant 
2. Déclaration de conservation de nationalité 

Principe

Si au moins un des parents est belge né en Belgique, l’enfant né à l’étranger acquiert la nationalité belge de plein droit. Vous pouvez dès lors inscrire cet enfant dans le Registre consulaire de population de l’Ambassade en nous envoyant un acte de naissance original récent (pas d’extrait ou certification, mais un acte littéral avec les signatures des parents, l’empreinte digitale et l'heure de naissance de l’enfant), et accompagné d’un formulaire d’inscription (PDF, 161.2 KB) à son nom. Cette démarche permettra d’attribuer un numéro national à cet enfant.
 

• Observation concernant le lieu de naissance sur l’acte de naissance : 

  Si l'enfant est né à Mexico D.F., le lieu de naissance doit être mentionné selon le format suivant: "Delegación XXX, Distrito Federal", p.ex. "Miguel Hidalgo, Distrito Federal". 

  Si l'enfant est né dans un des Etats, le lieu de naissance doit être mentionné selon le format suivant: "nom de la ville, nom de l’Etat", p.ex. "Monterrey, Nuevo León". 

  Si ce n’est pas le cas, vous devrez procéder à une correction en faisant une "Aclaración de acta" au Registre Civil et ce avant de faire apostiller et traduire l’acte. 
   

• Autres observations : 

  Les accents des noms et prénoms doivent figurer sur l’acte. Si ce n’est pas le cas, vous devrez procéder à la correction en faisant une "Aclaración de acta" au Registre Civil et ce avant de faire apostiller et traduire l’acte. 

  Il en va de même pour les dates de naissance, tant pour l’intéressé que pour ses parents. 

  En cas de doute, veuillez consulter l’Ambassade.

Si le parent belge est né à l'étranger, l’enfant né à l'étranger n'est pas automatiquement Belge. Pour qu'il le devienne, le parent belge doit demander pour lui l’attribution de la nationalité avant qu’il n'atteigne l'âge de 5 ans. L’enfant devient Belge au moment de la signature de la déclaration d’attribution.

Pièces à joindre au dossier

1. Acte de naissance original récent (pas d'extrait ou certification, mais un acte littéral avec les signatures des partents, l'empreinte digitale et l'heure de naissance de l'enfant), apostillé et traduit par un traducteur reconnu par l’Ambassade.  Vous trouverez le prix de la légalisation de la signature du traducteur ici (PDF, 96.63 KB).  Le paiement des actes de naissance et nationalité belges est dû le jour de la signature des actes.  Le prix vous sera communiqué à ce moment-là.
 

• Observation concernant le lieu de naissance sur l’acte de naissance : 

  Si l'enfant est né à Mexico D.F., le lieu de naissance doit être mentionné selon le format suivant: "Delegación XXX, Distrito Federal", p.ex. "Miguel Hidalgo, Distrito Federal". 

  Si l'enfant est né dans un des Etats, le lieu de naissance doit être mentionné selon le format suivant: "nom de la ville, nom de l’Etat", p.ex. "Monterrey, Nuevo León". 

  Si ce n’est pas le cas, vous devrez procéder à une correction en faisant une "Aclaración de acta" au Registre Civil et ce avant de faire apostiller et traduire l’acte. 
   

• Autres observations : 

  Les accents des noms et prénoms doivent figurer sur l’acte. Si ce n’est pas le cas, vous devrez procéder à la correction en faisant une "Aclaración de acta" au Registre Civil et ce avant de faire apostiller et traduire l’acte. 

  Il en va de même pour les dates de naissance, tant pour l’intéressé que pour ses parents. 

2. Formulaire d'inscription (PDF, 161.2 KB) au nom de l'enfant.

3. Copie de l'acte de naissance du père/mère de nationalité étrangère.

4. Le cas échéant, le formulaire d'enregistrement d'un membre étranger de la famille (PDF, 184.61 KB) (père/mère d'une nationalité étrangère).

Conditions auxquelles les pièces justificatives doivent satisfaire

Les pièces justificatives ne peuvent pas avoir été établies depuis plus de six mois au moment de la déclaration.

La traduction et le paiement de celle-ci sont à charge du déclarant.

2. Déclaration de conservation de nationalité

Principe

Si vous êtes né(e) à l'étranger après le 1er janvier 1967 et vous n'avez jamais eu votre résidence principale en Belgique entre votre 18ième et 28ième anniversaire, vous perdez automatiquement la nationalité belge lors de votre 28ième anniversaire, à moins que vous ayez demandé et reçu un passeport belge ou une carte d'identité belge entre vos 18 et 28 ans.  Dans ce cas, vous n'êtes plus tenu de signer une déclaration de conservation de la nationalité belge avant votre 28ième anniversaire.